France
Justice. Deux observations juridiques sur le jugement Barbarin
Ce jugement signifie que l’obligation de dénoncer les mauvais traitements sur un mineur s’étend à des faits déjà prescrits. Cela peut paraître singulier dans la mesure où l’obligation de dénonciation vise à permettre la poursuite judiciaire de l’infraction. Comment...