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(Im)passe sanitaire : quand l’exécutif joue des prolongations…

Le 7 novembre dernier, le texte visant à reconduire le passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 a été adopté. Mais dans des conditions singulières que l’on pourrait qualifier de cavalières.

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(Im)passe sanitaire : quand l’exécutif joue des prolongations…

Car non seulement le Gouvernement n’a pas tenu compte des objections, mais il n’a guère laissé de temps à la représentation nationale pour apprécier un texte qui prolonge ces pouvoirs renforcés de l’exécutif. Pour employer une métaphore cruellement adaptée au contexte actuel, les Français ont eu droit à une nouvelle dose dans l’imposition du passe…

Nous sommes le 13 octobre dernier : le passe sanitaire qui avait été étendu jusqu’au 15 novembre 2021 risque de ne plus avoir de base légale. Cette mesure, normalement adoptée en mai 2021 pour les seuls grands rassemblements, avait été étendue à de nombreux actes de la vie quotidienne par la loi du 5 août 2021. Pour une raison élémentaire tendant au risque de caducité du dispositif, le Gouvernement a donc déposé un projet de loi dit de « vigilance sanitaire ». Outre la reconduction du passe sanitaire, il doit aussi maintenir des pouvoirs étendus jusqu’à la date du 31 juillet 2022. Car depuis mai 2020 la France vit au rythme des reconductions de l’état d’urgence sanitaire et également des régimes de « gestions de sortie » de la crise sanitaire, sortie qui n’en finit pas de durer… À tel point que, plus modestement, à partir de la fin du mois de juillet dernier, on s’est résolu à parler de « gestion de la crise sanitaire », sans mentionner ladite sortie qui tend à devenir improbable…

Une adoption-marathon !

Le texte est adopté à l’Assemblée nationale. Mais c’est au Sénat que la discussion se fera au pas de course… En effet, si le texte est bien transmis à la Haute assemblée le jeudi 21 octobre 2021, la discussion se fera en un temps particulièrement serré. Car les Sénateurs auront à peine un jour pour déposer des amendements sur le texte délibéré en commission. Le texte doit être discuté en séance publique le jeudi 28 octobre. Or le texte issu de la commission des Lois n’a pu être élaboré qu’en fin de matinée le mercredi 27… Il n’y avait donc qu’une après-midi puis une matinée pour se pencher sur un document pour lequel les circonstances demandaient un examen un peu plus serein… Certes, ce n’est pas la première fois que des élus de la Nation sont mis devant le fait accompli. En juillet dernier, le temps d’amendement du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire en commission avait duré moins d’une journée. On se doute qu’un temps aussi limité pour amender un texte ne permet pas de l’aborder dans des conditions sereines. Pour un texte « normal », le temps qui permet d’amender un texte est tout de même de plusieurs jours, voire d’une semaine… Le Gouvernement peut invoquer le caractère urgent de la question. Mais cette urgence commandait-elle un temps aussi bref ? Rappelons que la situation n’était tout de même pas caractérisée par une intensité aussi dramatique : l’état d’urgence n’est en vigueur que sur certains territoires ultramarins. Car si l’exécutif souhaite le maintien de prérogatives renforcées, la situation n’était pas pour autant aussi “dramatique” qu’en mars 2020. Il y avait un peu plus de latitude pour gérer cette crise. Mais le Sénat, qui opta notamment pour une territorialisation du passe sanitaire, ne fut pas suivi par l’Assemblée nationale, qui préféra la prorogation sans adaptation. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) du 2 novembre dernier, les députés eurent le dernier mot et reconduisirent à la fois le passe et les prérogatives exceptionnelles du Gouvernement deux jours après. Le régime de gestion de la crise sanitaire est donc applicable jusqu’au 31 juillet 2022.

L’occasion manquée de la territorialisation du passe sanitaire

Le passe sanitaire est décrié, et bien au-delà des marges du système politique. Même dans le bloc dit « modéré », il est mal ressenti. Un député de la majorité LREM, Pacôme Rupin, avait même proposé en commission, à l’Assemblée nationale, que le passe ne soit imposé que dans les départements où une circulation du virus aurait été constatée. Cette circulation aurait en effet été mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants pour une durée d’au moins 7 jours. À défaut d’éviter la prorogation, le député macroniste avait donc souhaité son adaptation. La commission des Lois du Palais Bourbon s’était même pliée à la logique de ce dispositif. C’est dire que même dans les rangs macroniens, on comprend qu’il y a quelque chose qui gêne… Pourtant, en séance publique, à l’instigation du Gouvernement, les députés revinrent sur ce dispositif et optèrent pour une reconduction pure et simple. Comme si l’exigence de ce quitus devenait un point non négociable de la politique sanitaire de l’exécutif… À son tour, la commission des Lois du Sénat tenta la solution de l’adaptation. Ainsi, par son rapporteur, Philippe Bas, le sénateur qui avait dirigé la commission d’enquête lors de l’affaire Benalla, elle proposa un rétablissement temporaire du passe sanitaire au-delà du 15 novembre 2021, mais seulement dans les départements où moins de 75% de la population aurait été vaccinée et moyennant le constat d’une circulation du virus mesurée par un taux d’incidence élevée. Un système à plusieurs niveaux avait même été suggéré : les activités de loisir n’auraient été passibles de l’obligation d’exiger le passe sanitaire qu’en cas d’impossibilité de respecter les gestes barrières ; de même, le passe sanitaire n’aurait été imposé dans les centres commerciaux et les grands magasins qu’en cas de situation encore plus dégradée. Cette distinction avait d’ailleurs été esquissée par une autre instance officielle, le Conseil scientifique, qui, dans son avis du 5 octobre 2021, envisageait cette différenciation… Mais le Gouvernement ne tint pas compte de ces assouplissements et les députés restaurèrent un système de passe intégral et sans nuance. En nouvelle lecture, le 3 novembre dernier, les députés de la majorité présidentielle réhabilitèrent le dispositif rejeté par le Sénat.

L’empilement incompréhensible des régimes restrictifs

Autre reconduction que les sénateurs avaient cherché à éviter : la prolongation des prérogatives exceptionnelles accordées au Gouvernement jusqu’au 31 juillet 2022. Le Sénat avait préféré fixer le seuil au 28 février 2022, soit avant l’élection présidentielle. C’était aussi un rappel de la logique limitée des périodes d’habilitation. Or, le 7 novembre 2021, les députés ont validé l’une des plus longues reconductions d’un régime restrictif applicable à la crise sanitaire actuelle… Précisons que ce régime restrictif, la gestion de la crise sanitaire, s’ajoute à un autre régime, l’état d’urgence sanitaire, institué par la loi du 23 mars 2020 et dont la caducité a été aussi reportée au 31 juillet 2021 prochain. Même s’il n’est appliqué, comme nous l’avons vu, que dans une partie de l’outre-mer, la France reste toujours sous la menace d’un régime encore plus attentatoire aux libertés publiques. Certes, la différence entre le régime de crise sanitaire et celui de l’état d’urgence sanitaire est qu’il est impossible dans le cadre du premier d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile. Quant au passe sanitaire, il constitue un troisième régime de restriction… Bref, la démocratie d’exception que vit la France depuis mars 2020 se sera traduite par une multiplication exceptionnelle des régimes de restriction.

 

Illustration : Et si vous ne comprenez pas, ce n’est pas grave, c’est obligatoire quand même.

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