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Constitutionnalisation de l’avortement : la présidence du Sénat vaut-elle une révision ?

Philippe Bas, sénateur LR, a réussi l’exploit de trouver la formule permettant de constitutionnaliser l’avortement. Outre qu’on aurait pu attendre de la droite parlementaire une plus juste estimation du prétendu danger que courrait l’avortement en France, il semble bien que son habileté vise surtout à lui faire obtenir la présidence du Sénat.

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Constitutionnalisation de l’avortement : la présidence du Sénat vaut-elle une révision ?

PARIS, MARCHE POUR LA VIE. Des milliers de personnes ont manifestes contre l'avortement et contre euthanasie. France le 22.01.2023. Credit: SEVGI/SIPA//SEVGI_1745025/Credit:SEVGI/SIPA/2301221748

Depuis la décision américaine de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, qui avait mis fin à la jurisprudence Roe versus Wade en déclarant que l’avortement ne pouvait se prévaloir d’un fondement dans la Constitution américaine, certaines élites occidentales jouent à se faire peur. Alors que la France n’est pas un État américain et qu’elle n’est pas concernée par ce revirement jurisprudentiel, la volonté de garantir dans la Constitution de 1958 le recours à l’avortement a trouvé des défenseurs. Alors qu’aucun parti « institutionnel », ni même aucun candidat à la dernière élection présidentielle, n’envisage de revenir sur la loi Veil qui avait rendu possible cette démarche, certains politiques – de gauche, et même de droite – se sont lancés dans cette nouvelle entreprise symbolique dont l’effet pratique sera nul. Nos parlementaires se sont engagés dans une démarche qui fait de la Constitution le réceptacle des causes du moment. Naguère, on envisageait le climat : aujourd’hui, place aux sujets sociétaux que la France découvre grâce aux bandeaux des chaînes d’information continue ! Le 1er février dernier, le Sénat a adopté à une bien faible majorité (166 voix contre 152) une proposition de loi constitutionnelle dont l’article unique prévoit que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Tout cela grâce à une suggestion de Philippe Bas, sénateur de la Manche, ancien président de la commission des Lois du sénat et l’un des trois Questeurs à qui l’on prête comme velléité de succéder un jour à Gérard Larcher à la présidence du Sénat. Puisque tout est politique dans le droit constitutionnel, commençons par nous interroger sur cette démarche inédite dans l’histoire de nos institutions. Inédite parce que, pour la première fois, la République française réagit au jugement d’une juridiction étrangère en cherchant à modifier la Constitution.

Le besoin de créer le diable

Osons le dire : le diable n’existe plus dans nos sociétés, mais il faut quand même le recréer. Cette fois-ci, en jouant sur la peur de ce qui se passe outre-Atlantique. Histoire de se monter un peu l’adrénaline. Parce que l’Amérique inspire nos imaginaires quand quelque chose ne va pas : il y a les tueries de masse, les gourous des sectes folles ou les survivalistes qui attendent aussi bien la fin des temps que celle du gouvernement de Washington. Cette fois-ci, la peur se joue sur un combat qui anime le débat public américain depuis cinquante ans : le statut de l’avortement, qui confronte les pro-life et les pro-choice. Les opposants ont fini par obtenir gain de cause après des décennies de militantisme, donnant effet à cette prophétie de Reagan qui, en 1983, prévoyait que la Cour suprême mettrait fin à une jurisprudence qui avait admis la constitutionnalité de l’avortement au nom du respect de la vie privée. Pourtant, les paramètres à Washington ne sont pas ceux de Paris. Il n’y a pas de menace tangible contre l’avortement en France : est-il besoin de se couvrir de ridicule en criant au loup ? Aucune force politique n’envisage dans son programme la suppression de la loi Veil. Il y a bien longtemps que le RN a fait le deuil de l’abrogation de cette loi emblématique du septennat de Valéry Giscard d’Estaing, ses députés votant même à l’Assemblée nationale sa constitutionalisation. Ni la Fondation Lejeune, ni les commandos anti-IVG du passé n’ont été en mesure d’ériger l’avortement en sujet de premier plan qui opposerait deux camps. Même l’Église catholique, secouée par le déballage sur les abus sexuels de ses clercs, ne s’attarde pas sur ce sujet et préfère défendre une journée de prière pour la vie. Et pourtant, il se trouve des politiques en France à pousser des cris d’orfraie quant au statut légal de l’avortement dans notre pays. Comme si la Marche pour la vie était composée de factieux prêts à entrer de force à l’Élysée ou à exiger du législateur qu’il revienne sur une démarche autorisée dans le Code de la santé publique. Et si à force de jouer sur cette peur, on venait à recréer ce que l’on redoute ? C’est-à-dire l’apparition d’une nouvelle génération d’opposants à l’avortement bénéficiant de ce coup de publicité inédit que serait, par exemple, le recours au référendum. Car à force de marteler que l’avortement est menacé, il se pourrait tout simplement que ses opposants soient réveillés. Non par leur propre force – elle est bien dérisoire au regard de la disproportion des moyens médiatiques et politiques – mais par le jeu d’une majorité qui recréerait cette minorité qu’elle entend combattre. N’est-ce pas de cette manière que pourrait se terminer ce débat sur la constitutionnalisation de l’avortement ?

La présidence du Sénat en ligne de mire ?

Mais revenons à nos moutons constitutionnels. Le sénateur Philippe Bas a donc proposé une solution massivement approuvée par la gauche qui n’est cependant pas complètement satisfaite, car elle déplore la disparition du mot « droit » tout en se contentant de l’ersatz du mot « liberté ». Ancien président de la commission des Lois, Bas avait taclé Macron grâce à l’affaire Benalla : la commission des Lois s’était même érigée en juillet 2018 en commission d’enquête pour se prononcer sur les faits commis par cet ancien collaborateur d’Emmanuel Macron, soupçonné d’avoir cherché à mettre en place un service de sécurité indépendant de Beauvau, mais placé sous la coupe directe de l’Élysée. Le Sénat s’était ainsi illustré comme l’empêcheur de tourner en rond pour une affaire qui soulevait le mépris de la présidence de la République pour l’organisation classique de nos forces de police. Malgré la domination du président sur l’exécutif, et même dans le jeu institutionnel, la France n’a pas franchi le cap du régime présidentiel : l’administration française est chapeautée par Matignon, et non par l’Élysée. Mais les heures de gloire de cette contestation parlementaire inédite associant droite et gauche semblent avoir été effacées par des calculs bassement politiques. Philippe Bas a voulu jouer l’homme-lige en proposant un amendement de circonstance admettant ce que la gauche demandait à l’Assemblée nationale : la protection de l’avortement dans notre Constitution. Alors même que la notion de « santé publique », qui permet d’inclure les questions relatives à l’avortement, relève déjà du domaine de la loi par le jeu du fameux article 34 de la Constitution ! Pourquoi un tel prosélytisme ? On prête au Questeur du Sénat le souhait de succéder un jour à Gérard Larcher. On sait que la conquête de la présidence du Sénat suppose des tractations subtiles et des clins d’œil habiles. En soi, la droite et le centre sont majoritaires, mais la gauche compte aussi dans cette maison dont l’accès à certaines instances suppose des quitus idéologiques. Surtout dans le domaine de la bioéthique, où il faut purifier le Sénat de son image prétendument réactionnaire. Quant à Gérard Larcher, certains disent qu’il ne serait pas mécontent de voir le trop conservateur Bruno Retailleau désarçonné. En effet, le président du groupe LR du Sénat sort affaibli de son affrontement avec Éric Ciotti pour la présidence du parti Les Républicains. Une occasion idéale pour affranchir le Sénat de sa mauvaise réputation.

Un amendement inutile ?
L’avortement est déjà constitutionnalisé

Dans un premier temps, la gauche avait donc proposé sans succès un texte visant à ajouter dans la Constitution, juste après l’article qui constitutionnalise le refus de la peine de mort, un article 66-2 selon lequel « nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » Ce texte fut cependant rejeté le 19 octobre 2022 par 172 voix contre 139, notamment grâce au refus du groupe Les Républicains qui ont apporté 124 voix dans ce total des voix contre. Mais les partisans de cette constitutionnalisation revinrent donc à la charge. Grâce au jeu de la navette parlementaire, un texte adopté à l’Assemblée nationale, mais déposé par les députés Insoumis, fut donc transmis aux Sénateurs. Originellement, cette proposition de loi constitutionnelle prévoit également un nouvel article 66-2 pour affirmer que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Cette fois-ci, le Sénat proposa, par le biais de l’amendement déposé par Philippe Bas visant à modifier l’article 34 de la Constitution relatif au domaine de la loi. On entend ici et là que l’avortement ne serait garanti que par la loi, et non par la Constitution. Une telle observation est fausse : l’avortement a déjà été constitutionnalisé par le jeu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Tout d’abord, d’une manière « négative » : en 1975, le Conseil avait affirmé que l’avortement n’est pas contraire à la Constitution, dans la mesure où la loi Veil « ne porte pas atteinte au principe de liberté posé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », ni « au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». Puis ensuite de manière « positive », le 27 juin 2001, où, dans une décision, il a rattaché clairement le droit l’avortement à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui affirme que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme » et que « ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». Mais s’il affirme de façon quasi-explicite que l’avortement est une « liberté », le Conseil constitutionnel avait quand même rappelé que ce droit devait être concilié avec le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, autre principe qui est également à valeur constitutionnelle. Une précision que les promoteurs de cette récente révision constitutionnelle se sont bien gardés d’ajouter…

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